Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12/04/2024

Article 1. - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Slashtype (ci-après la « Société »), SASU au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822065686, représentée par Cédric Soulas, et dont le siège social est fixé au 1 RUE DU GUESCLIN, 44000 NANTES, France.

Son adresse électronique est support@illustratedcode.dev.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») des cours et outils en ligne ainsi que des contenus pédagogiques téléchargeables (ci-après les « Produits/Services »).

Article 2. - Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services et les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services et Produits passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions du préstataire de paiement disponibles à l'adresse https://www.lemonsqueezy.com/buyer-terms et les présentes CGV avant son Achat.

Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet des Services et Produits à la date de l’Achat.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3. - Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le site internet des Services et Produits, en dollar des États-Unis (USD) et hors taxe. Le Client doit indiquer son pays et son code postal sur le formulaire d'achat du prestataire de paiement, afin que ce dernier puisse déterminer les taxes applicables dans la juridiction où se déroule la transaction et lui afficher le montant toutes taxes comprises. Le Client reçoit une confirmation par email prouvant son Achat. Sur demande, une facture peut lui être donnée.

La Société utilise le système de sécurisation de Lemon Squeezy, prestataire spécialisé dans le paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat.

Article 4. - Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Article 5. - Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de la Société.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser l'utilisation du Produit ou Service et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 6. - Droit de rétractation

La Société permet au client de faire jouer un droit de rétractation pour l’achat en ligne réalisé par le Client pendant 30 jours après l’Achat.

Durant cette période le Client pourra écrire au service client et obtenir le remboursement complet. Le Client perdra alors le droit d'utiliser et d'accéder au Produit ou Service remboursé.

Article 7. - Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité / d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Société ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou Services ou par non-respect des précautions d’utilisation, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits ou Services.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie de la confirmation de paiement ou le récapitulatif de la Commande.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Article 8. - Propriété intellectuelle et données personnelles

Les signes distincts, produits et contenus pédagogiques créés par la Société, et notamment ses marques, photographies, designs, articles, images, vidéos, logos, dessins, schémas, exercises et applications informatiques, sont la propriété exclusive de la Société. Ce sont des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de partager à un tier ou de diffuser au public, les produits et contenus pédagogiques appartenant à la Société sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : support@illustratedcode.dev

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 9. - Newsletter

En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/services analogues à ceux achetés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 10. - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – https://www.cm2c.net.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.